UA-77140-7

08/02/2024

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INFORMATION TAXE ADDITIONNELLE RÉGIONALE À LA TAXE DE SÉJOUR
L’article 140 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 institue une taxe additionnelle régionale de 200% à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les collectivités l’ayant instituée dans la région Île-de-France à compter du 1er janvier 2024.

Cette taxe additionnelle, mentionnée à l’article L. 2531-18 du code général des collectivités territoriales, est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire à laquelle elle s’ajoute. Ainsi, les collectivités ayant institué la taxe de séjour en IDF sont chargées du recouvrement de cette taxe additionnelle qui sera reversée à Île-de-France Mobilités.

Il vous est précisé qu'il n'est pas nécessaire de prendre une délibération supplémentaire, le tarif s’appliquant automatiquement du fait de la loi (+200%).
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Ce tarif doit être appliqué par l’ensemble des professionnels du secteur. Les plateformes d'hébergeurs ont été avisées par les services de la Direction générale des finances publiques.