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Défenseur des droits

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Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est chargé de cinq grandes missions énumérées par la loi organique du 29 mars 2011 :
- défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
- défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que promouvoir l’égalité ;
- veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;
- orienter vers les autorités compétentes tout lanceur d’alerte, au sens de la loi (n° 2016-1691) du 9 décembre 2016, et veiller aux droits et libertés de cette personne.

Contact
Mme BAPTESTE

Permanence à Nemours au Centre Social La Mosaïque
***
Point d'Accès aux Droits de Nemours
Pour les litiges ou pour des conseils avocats, huissiers, médiateur, conciliateur de justice
​​​​​​​8 bis rue Hédelin - Nemours.


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