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La conciliation

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Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.

Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différendsqui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
> problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
> différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
> différends relatif à un contrat de travail,
> litiges de la consommation,
> impayés,
> malfaçons de travaux, etc.
Cas d'incompétence
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :
> d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
> de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
> de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

Point d’accès au droit
8 bis rue Hédelin - 77140 Nemours
Contacts :
Chrystel Leclerc : 2e samedi matin
Louis Cornillon :
2e mercredi matin
Tél : 01 64 78 26 52


Flash Info

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