Permis de louer et diviser

POURQUOI UN PERMIS DE LOUER ?
La ville de Saint-Pierre-Lès- Nemours poursuit son engagement dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le «permis de louer».
À compter du 6 octobre 2023, il est donc demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement d’obtenir un permis de louer avant mise en location ou en cas de changement de locataire.
Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif élaboré avec le mandataire de la ville Soliha 77, a pour objectif de mettre fin à la mise sur le marché de logements insalubres.
Les objectifs de la mise en place du permis de louer sont multiples :
- Assurer un logement digne aux locataires
- Lutter contre les marchands de sommeil
- Mieux connaitre les logements mis en location pour mieux cibler les actions de lutte contre l’habitat indigne.
- Améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire.
- Défendre les propriétaires en cas de mauvaise utilisation du logement par les locataires.

POURQUOI UN PERMIS DE DIVISER ?
La ville de Saint-Pierre-Lès-Nemours poursuit son engagement dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le «permis de diviser». À compter du 6 octobre 2023, les propriétaires qui souhaitent diviser leurs biens pour créer des logements doivent d’abord demander une autorisation préalable aux travaux de division, appelé « Permis de Diviser », selon le périmètre présenté ci-contre.
Les divisions de logements peuvent engendrer des situations d’inconfort, voire d’habitat indigne, créant des nuisances tant pour les occupants (insalubrité) que pour le voisinage (problème de bruit, de gestion des déchets, etc.).
L’objectif est de contrôler (avec le mandataire Soliha 77) les divisions
d’appartements et de pavillons individuels qui peuvent se faire au détriment de la qualité de vie individuelle et collective.