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Carte grise d'un véhicule

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La demande de carte grise d'un véhicule neuf ou occasion
Avant de faire circuler votre véhicule d’occasion acquis à l’étranger (importé) pour la première fois en France, vous devez, sous peine d’amende, faire établir dans le délai d’un mois le certificat d’immatriculation, aussi appelé « carte grise ».
Si vous avez acquis un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France, effectuez votre démarche via la démarches en ligne service « Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion ». Attention cette démarche nécessite l'utilisation d'un compte France connect.

Plus de renseignement via le site ANTS : immatriculation.ants.gouv.fr

Quels sont les véhicules concernés ?
Tout véhicule à moteur, remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes et semi-remorque, qui n’a jamais fait l'objet d'une précédente immatriculation en France.
les véhicules d'occasion en provenance d'un territoire d'Outre-Mer,
les véhicules qui n'étaient pas immatriculés dans le système FNI : TTQ, TTW, véhicules diplomatiques, véhicules des domaines immatriculés avant le 1er janvier 2009.

Qui peut faire la demande d'immatriculation ?
• le propriétaire
• un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.
Qui est le titulaire inscrit sur la carte grise ?
• le propriétaire dans la plupart des cas 
• une personne désignée par écrit par le propriétaire si ce dernier n’a pas de permis pour conduire le véhicule 
• en cas de multipropriété, l’immatriculation peut être enregistrée au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales en qualité de co-titulaires, sur production d’un justificatif adéquat 
• en cas de co-titulaires, par exemple un couple, seul le nom et les coordonnées du titulaire principal apparaissent dans la rubrique C.1 de la carte grise. Le nom du premier co-titulaire est indiqué dans la rubrique C.4 s'il y a plusieurs co-titulaires. Si le co-titulaire est une femme mariée, c'est son nom patronymique (de jeune fille) qui apparaît en C.4 sans son prénom.

Quel est le coût ?
La délivrance de la carte grise d'un véhicule est dans la plupart des cas soumise au paiement de taxes. Elles sont à payer par carte bancaire depuis la démarche en ligne.

Comment faire ma démarche ? 
Afin de réaliser vos démarches en ligne, et pour conserver un historique et un suivi de vos demandes, vous devez au préalable créer un compte ANTS (qui vous servira également pour vos démarches concernant votre permis de conduire et/ou votre passeport/CNI) ou bien utiliser une identité France Connect. 
En revanche, pour certaines démarches, l’utilisation d’une identité France Connect est obligatoire.
 
Les grandes étapes de la délivrance d'une carte grise/d'un certificat d'immatriculation sont les suivantes :
• Demande en ligne
• Production du titre
• Envoi du titre au domicile
• Remise du titre contre signature


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